Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2004 au 31/12/2005En vigueur du 11 août 2004 au 31 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L1123-1

Version en vigueur du 11/08/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 2004-806 2004-08-09 art. 90 I, II JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004

Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique.