Code de la santé publique

En vigueur du 23/11/1973 au 26/06/2004En vigueur du 23 novembre 1973 au 26 juin 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L6115-3

Version en vigueur du 01/01/2005 au 03/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 03 mai 2005

Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 30 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Le directeur exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4.

Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :

1° Définit par activité et équipement les territoires de santé mentionnés à l'article L. 6121-2 ;

2° Arrête le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;

3° Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13 ;

4° Exerce les compétences définies aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;

5° Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les conditions prévues à l'article L. 6141-1 ;

6° Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au 2° de l'article L. 6143-4 ;

7° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;

8° Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;

9° Passe les conventions relatives à la santé mentale mentionnées à l'article L. 3221-1 ;

10° Prend la décision d'admission à participer au service public hospitalier mentionnée à l'article L. 6161-6 ;

11° Fixe les dispositions prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-12 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.

Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur les matières autres que celles énumérées aux 1° à 11°. Il la tient informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 6122-13.

Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le directeur peut, pour les matières relatives à l'offre de soins hospitaliers et au fonctionnement des établissements de santé, recevoir délégation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par voie réglementaire.

Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement.