Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/1972 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L3110-10

Version en vigueur du 11/08/2004 au 22/12/2006Version en vigueur du 11 août 2004 au 22 décembre 2006

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 3110-7 à L. 3110-9 et notamment :

a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;

b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;

c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;

d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;

e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9.