Code de la santé publique

En vigueur du 17/08/2004 au 23/04/2005En vigueur du 17 août 2004 au 23 avril 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L1111-9

Version en vigueur du 17/08/2004 au 23/04/2005Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 avril 2005

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.