Code de la santé publique

En vigueur du 08/09/2004 au 25/07/2007En vigueur du 08 septembre 2004 au 25 juillet 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article D3512-3

Version en vigueur du 08/09/2004 au 25/07/2007Version en vigueur du 08 septembre 2004 au 25 juillet 2007

Création Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 - art. 2 () JORF 8 septembre 2004

En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15.