Code de l'environnement

En vigueur du 23/03/2007 au 12/06/2009En vigueur du 23 mars 2007 au 12 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R224-39

Version en vigueur du 23/03/2007 au 12/06/2009Version en vigueur du 23 mars 2007 au 12 juin 2009

Abrogé par Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

I. - La demande d'agrément indique :

1° La raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;

2° Le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;

3° Les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel, dont un modèle figure au tableau annexé au présent article ;

4° La liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.

II. - Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.

Tableau de l'article R. 224-39

Curriculum vitae professionnel :

Organisme :

Renseignements concernant l'expert :

1. Etat civil :

Nom/Prénom :

Date de naissance :

Nationalité :

2. Diplômes :

3. Références professionnelles :

4. Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :

Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application de l'article R. 224-32 :

Nom et localisation de l'installation thermique contrôlée

Date du contrôle

Code NCE

Puissance de l'installation thermique contrôlée

Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé :


Nom et localisation de l'installation thermique

Date de l'intervention

Code nce

Puissance de l'installation thermique

Nature de l'intervention


5. Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels :