Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur du 31/03/1985 au 26/07/2005En vigueur du 31 mars 1985 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 39

Version en vigueur du 31/03/1985 au 26/07/2005Version en vigueur du 31 mars 1985 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré :

a) Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;

b) S'il a été remplacé :

- soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement hospitalier conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 ;

- soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.

Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.