Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur du 28/01/1993 au 26/07/2005En vigueur du 28 janvier 1993 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 12

Version en vigueur du 28/01/1993 au 26/07/2005Version en vigueur du 28 janvier 1993 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Modifié par Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 - art. 4 () JORF 28 janvier 1993

Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.