Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à l'article 218 A-2 du code général des impôts est fixé :

pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements au lieu du principal établissement;

pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès à Paris;

pour les sociétés ou personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition l'administration désigne celui auquel l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou son représentant.