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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0107 du 8 mai 2007

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/5/8

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N°0107 du 8 mai 2007

PDF - 8,9 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com
  2. Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  3. Décret n° 2007-719 du 7 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé « Images & Réseaux »
  4. Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999
  5. Décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
  6. Décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
  7. Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code
  8. Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
  9. Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
  10. Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code
  11. Décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
  12. Arrêté du 30 mars 2007 relatif au budget de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2007
  13. Arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de composition du jury des concours de recrutement de professeurs et de maîtres assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  14. Arrêté du 10 avril 2007 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission
  15. Arrêté du 13 avril 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
  16. Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
  17. Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
  18. Arrêté du 3 mai 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds unique de péréquation (FUP)
  19. Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'un comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat
  2. Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006
  3. Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclus dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)
  4. Arrêté du 23 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement temporaire dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
  5. Arrêté du 23 avril 2007 portant approbation du schéma prévisionnel national modifié des formations de l'enseignement agricole pour les années 2005-2009
  6. Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
  7. Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays « Vignobles de France »

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
  3. Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
  4. Arrêté du 26 mars 2007 fixant pour l'année universitaire 2006-2007 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
  5. Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
  6. Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
  7. Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  8. Arrêté du 20 avril 2007 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
  9. Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Monténégro - M. Philibert (Christophe)
  2. Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite - M. Besancenot (Bertrand)
  3. Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - M. Boche (Dominique)
  4. Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne - M. Delaye (Bruno)
  5. Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. Bili (Laurent)
  6. Arrêté du 26 avril 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Arrêté du 3 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 5 avril 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 16 avril 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 18 avril 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêtés du 18 avril 2007 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêtés du 18 avril 2007 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 18 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  22. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  23. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  24. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  25. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  26. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  27. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  28. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  29. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  30. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  31. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  32. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  33. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  34. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  35. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  36. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  37. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  38. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  39. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  40. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  41. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  42. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  43. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  44. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  45. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  46. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  47. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  48. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  49. Arrêté du 25 avril 2007 portant mise à disposition (magistrature)
  50. Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
  51. Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  2. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  3. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  4. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  5. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  6. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  7. Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  8. Arrêté du 26 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
  9. Arrêté du 2 avril 2007 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
  10. Arrêté du 6 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
  11. Arrêté du 6 avril 2007 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
  12. Arrêté du 16 avril 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
  13. Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination des membres de la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait ou les producteurs en ventes directes et l'Office de l'élevage
  14. Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires
  15. Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès d'un centre technique industriel
  16. Arrêté du 26 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux boisseaux en terre cuite/céramique pour conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
  2. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains équipements de régulation du trafic routier (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
  3. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certaines feuilles souples d'étanchéité (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
  4. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

  1. Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie

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