Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

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NOR : SANP0721634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/SANP0721634D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-736/jo/texte

Texte n°54

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-3, L. 4322-2 et L. 4364-1 ;
Vu le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, Décrète :


  • A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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