Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : SANG0751034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/SANG0751034A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002, modifié par le décret n° 2003-419 du 7 mai 2003 et par le décret n° 2005-559 du 27 mai 2005, instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    A. - Emplois en administration centrale


    La rubrique numérotée « 3° » est modifiée comme suit :
    3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2007 texte numéro 59


    La rubrique numérotée « 4° » est modifiée comme suit :
    4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2007 texte numéro 59


Fait à Paris, le 11 avril 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi


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