Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFH0752373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/DEFH0752373A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense,
Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et la collectivité territoriale, les établissements publics, l'organisation patronale et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - au conseil général de la Côte-d'Or ;
    - à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;
    - aux hospices civils de Lyon ;
    - à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;
    - aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Michèle Alliot-Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,1 Ko