Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, la délibération prise le 6 décembre 2006 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 593 000 euros est approuvée.