Arrêté du 18 avril 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).