Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

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NOR : ECOP0753118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/ECOP0753118A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 75 000 .


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 .


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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