Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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NOR : BUDJ0751537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/BUDJ0751537A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.


  • Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


Nota. - Les annexes peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
http://www.finances.gouv.fr.

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