Arrêté du 13 avril 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP

Version INITIALE

NOR : ECOT0750485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/ECOT0750485A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 79 modifié ;
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu le rapport du conseil d'administration de l'ERAP en date du 7 avril 2007,
Arrêtent :


  • Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.
    Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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