Résumé

La présente directive entre en vigueur le 09-08-2002. Elle codifie la directive 69/208/CEE du Conseil du 30-06-1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et se substitue à elle. L'article 2 donne la liste des plantes qui sont rattachées au groupe des oléagineux et fibres, et reprend la distinction internationale entre semences de base et semences certifiées (de la première ou de la deuxième reproduction), les secondes étant issues des premières. Il fixe également les conditions relatives aux inspecteurs chargés de l'examen et de la certification. Les articles 3 à 7 fixent les règles de commercialisation, et renvoient aux annexes I et II, qui concernent respectivement les conditions de culture et les semences elles-mêmes. Les normes de contrôle sont décrites à l'annexe III. Les articles 10 à 15 traitent de l'emballage et de l'étiquetage, et renvoient à l'annexe IV. L'article 19 prévoit la certification par tout Etat membre d'une plante certifiée dans l'un des autres Etats membres. Le Conseil peut donner également l'équivalence à un pays tiers (article 20). Les articles 22 et 23 prévoient des contrôles a posteriori sous le contrôle des Etats membres, ainsi qu'une procédure d'harmonisation des contrôles.

Mots-clés

COMMERCIALISATION, SEMENCE, OLEAGINEUX, FIBRE, HUILE, MISE SUR LE MARCHE, CERTIFICATION, AUTORISATION, ADMISSION, NORME, OGM, ETIQUETAGE, ETIQUETTE, CONTROLE, INSPECTION, INSPECTEUR, AGRICULTURE, CULTURE, EMBALLAGE