Directive Européenne n°98-95 du 14 décembre 1998 9895 CE MODIFIANT,QUANT A LA CONSOLIDATION DU MARCHE INTERIEUR,AUX VARIETES VEGETALES GENETIQUEMENT MODIFIEES ET AUX RESSOURCES GENETIQUES DES PLANTES,LES DIRECTIVES 66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE,66403 CEE,69208 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DE SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DE SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ET DES SEMENCES DE LEGUMES AINSI QUE LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
JOUE du 1 février 1999
CELEX : 398L0095
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES PRECITEES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DANS LES ETATS MEMBRES ET DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES.
L'AJOUT DE NOUVELLES ESPECES DANS CES DIRECTIVES REPOND A L'EXPERTISE DU COMITE PERMANENT.UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS EST PREVUE PENDANT LAQUELLE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES PRECEDENTES EST AUTORISEE.LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION SONT MISES EN OEUVRE AU PLUS TARD LE 01-02-2000.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, OGM, SEMENCE, PLANTE AGRICOLE, SEMENCE DDE BETTERAVE, SEMENCE DE CEREALE, PLANTE FOURRAGERE, SEMENCE DE PLANTE OLEAGINEUSE, PLANTE OLEAGINEUSE, PLANTE A FIBRES, POMME DE TERRE
- Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966
- Directive Européenne n°66-403 du 14 juin 1966
- Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966
- Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966
- Directive Européenne n°69-208 du 30 juin 1969
- Directive Européenne n°70-457 du 29 septembre 1970
- Directive Européenne n°70-458 du 29 septembre 1970