Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_40

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 40


Chaque géomètre-expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional de l'ordre. Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional de l'ordre, chaque géomètre-expert associé compte pour une unité.
Les géomètres-experts associés sont éligibles au conseil régional de l'ordre. Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs associés d'une même société.
Les sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ne sont, en tant que telles, admises à siéger et à voter, ni à l'assemblée générale régionale, ni dans les conseils de l'ordre.