Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_58

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 58


Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.