Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_72

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 72


Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre-expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.