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Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_88

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_88

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 88


Les sociétés régies par le présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec ses exigences, à l'exception des dispositions prévues aux articles 71 et 80.