Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_66

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 66


Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, doivent indiquer la dénomination sociale de la société, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :


- soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.R.L. de géomètres-experts » ;
- soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.F.A. de géomètres-experts » ;
- soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts » ou de la mention : « S.E.L.C.A. de géomètres-experts » ;
- soit de la mention : « société d'exercice libéral par action simplifiée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.S. de géomètres-experts ».


La dénomination sociale est également précédée ou suivie immédiatement de la mention du montant du capital social de la société.