Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_30

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 30


Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de ce dernier, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par le deuxième alinéa de l'article 21.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions du premier alinéa de l'articles 21 et de l'article 22, ainsi que, le cas échéant, par celles de l'article 23.