Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_56

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 56


Au cas de dissolution par survenance du terme de la société ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts. A défaut, il est nommé par le président du conseil régional de l'ordre, à la demande de l'associé le plus diligent.
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Dans le cas de dissolution prévu aux articles 50 et 51, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres-experts inscrits au tableau.
En cas d'empêchement ou pour tout autre motif grave, le liquidateur est remplacé :
1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux premiers et troisièmes alinéas du présent article, par décision du président du conseil régional de l'ordre à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, ou même d'office ;
2° S'il a été nommé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, soit du président du conseil régional de l'ordre.