Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_49

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 49


La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant conjointement des trois quarts des voix.