Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par action simplifiée, peut être détenue par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.