Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_76

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_76

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 76


La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre du lieu de situation du siège social de la société d'exercice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 73, avec les pièces justificatives correspondantes.