Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_1

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 1


Les sociétés régies par le présent chapitre ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert définie par la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Ces sociétés sont dénommées sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts.
Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre-expert associé.