Sont abrogés :
1° Le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° Le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;
3° Le décret n° 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation.