Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 64)
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 58)
Section 1 : Constitution de la société (Articles 2 à 11)
Section II : Fonctionnement de la société (Articles 12 à 47)
Sous-section 1 : Administration de la société (Articles 12 à 20)
Sous-section 2 : Cession et transmission (Articles 21 à 32)
Sous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés (Articles 33 à 34)
Sous-section 4 : Exercice de la profession (Articles 35 à 42)
Sous-section 5 : Discipline (Articles 43 à 47)
Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société (Articles 48 à 58)
Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 59 à 60)
Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (Article 61)
Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (Articles 62 à 64)
Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 65 à 71)
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (Articles 72 à 84)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 85 à 89)
Article 12
Au tableau de l'ordre, le nom de chaque géomètre-expert associé est suivi de la mention de la raison sociale de la société civile professionnelle dont il est membre.
Le tableau comporte en deuxième partie la liste des sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts qui y sont inscrites, avec l'indication pour chacune, du numéro qui lui est attribué, de la raison sociale, de l'adresse du siège social, et des noms de tous les associés.