Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_63

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 63


Les personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètre-expert ou les sociétés de géomètres-experts peuvent mettre en commun, dans les conditions prévues à l'article 32 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les moyens utiles à l'exercice de leur profession en constituant entre eux, soit une société coopérative de moyens en application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, soit un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions du titre V du livre II du code de commerce.