Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_39

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 39


Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre- expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre-expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.