Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_51

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 51


La société est dissoute de plein droit par le décès de l'ensemble des associés ou par celui du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.