Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_36

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 36


La dénomination sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention « et autres ».
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification « société civile professionnelle de géomètres-experts », à l'exclusion de tout autre dénomination.