Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Version INITIALE

NOR : VLOL2504391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/VLOL2504391D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-429/jo/article_52

Texte n°50

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Article 52


S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.