L'article R. 142-7 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 », sont ajoutés les mots : « , ou sur tout projet de règlement émanant d'une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, ayant un impact sur ces mêmes équipements » ;
2° Au 6° :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et un représentant des élus en charge du sport désigné par le président de l'Association nationale des élus du sport, ».