I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié ;
1° Au IV de l'article R. 353-159 :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article L. 353-3, » sont supprimés ;
2° A l'article 20 de l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Information des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier) » sont remplacés par les mots : « et de ses avenants éventuels » ;
3° A l'article 20 de l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Information des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier) » sont remplacés par les mots : « et de ses avenants éventuels ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.