Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2536711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ATDK2536711D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-117/jo/article_19

Texte n°23

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 19


Au premier alinéa de l'article R. 521-38 du code de l'énergie, après les mots : « projets de travaux », sont insérés les mots : « situés en tout ou partie ».