Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : ATDK2536711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ATDK2536711D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-117/jo/article_11

Texte n°23

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 11


L'article R. 181-32-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 3°, les mots : « commission nautique locale et la » sont supprimés.