I. − Au 7° de l'article R. 422-63 du même code, les mots : « de ces derniers » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil d'administration ».
II. − Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.