Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0044 du 21 février 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/21/0044
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2026-109 du 20 février 2026 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
- Arrêté du 12 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général
- Arrêté du 20 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne à affectation nationale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-110 du 20 février 2026 relatif au comité permanent de la pêche
- Décret du 19 février 2026 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
- Arrêté du 16 février 2026 portant agrément de la société HYDRÉTUDES en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Ministère de la justice
- Décision du 19 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
- Décision du 19 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
- Décision du 19 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants
- Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « agronomie et cultures durables »
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Ministère de l'éducation nationale
- Décret n° 2026-114 du 20 février 2026 relatif à la situation particulière de l'éducation physique et sportive au regard des épreuves de remplacement aux baccalauréats général et technologique
- Arrêté du 20 février 2026 relatif à la situation particulière de l'éducation physique et sportive au regard des évaluations ponctuelles de remplacement aux baccalauréats général et technologique
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-115 du 20 février 2026 modifiant les modalités d'accès à la branche « assistance à la régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs
- Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l'année 2026
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
- Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
- Arrêté du 19 février 2026 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Fort de Chapoly » situé à Saint-Genis-les-Ollières (Rhône)
- Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
- Arrêté du 20 février 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation de la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « GENOPOLE »
- Arrêté du 6 février 2026 relatif au renouvellement du grade de master aux titulaires du diplôme de restaurateur du patrimoine délivré par l'Institut national du patrimoine
- Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 16 février 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 16 février 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 16 février 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 20 février 2026 portant nomination à la Commission supérieure de codification
- Décret du 14 janvier 2026 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 19 février 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Décret du 19 février 2026 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Décret du 19 février 2026 portant détachement (magistrature) - Mme ZANFORLINI (Anaïs)
- Décret du 19 février 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme DERNIAUX (Caroline)
- Décret du 20 février 2026 portant détachement (magistrature) - M. COUSIN (Frédéric)
- Décret du 20 février 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Arrêté du 18 février 2026 portant admission à la retraite d'une attachée d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Arrêté du 19 février 2026 portant radiation du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 20 février 2026 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques
- Décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques)
- Arrêté du 19 février 2026 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile