L'article R. 522-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du produit trimestriel d'électricité en base » sont remplacés par les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.