I. − Au premier alinéa de l'article R. 1221-13 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 1221-21-1, les mots : « préfet du département où est situé son principal établissement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des collectivités territoriales ».
II. − L'article R. 1221-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1221-15. - Le dossier de demande d'agrément est déposé contre récépissé au ministre chargé des collectivités territoriales qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux. »

III. − Aux articles R. 1221-16 et R. 1221-20, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des collectivités territoriales ».
IV. − La première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 1221-22-1 est remplacée par la phrase suivante : « Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au ministre chargé des collectivités territoriales et au Conseil national de la formation des élus locaux un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. »
V. - A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, est supprimée la ligne suivante de la liste des exceptions pour motif de bonne administration relevant du code général des collectivités territoriales :
«

».
VI. - L'article D. 1831-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
b) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Au VI, les mots : « un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du statut général de la fonction publique ».
VII. - Au troisième alinéa de l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version résultant du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.