LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_194

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_194

Texte n°1

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 194


Après le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »