LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_2
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :


-aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;
-à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;


b) Le 2 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;


c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«


Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 518 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €

38 %

Supérieure ou égale à 51 611 €

43 %


» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«


Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €

38 %

Supérieure ou égale à 56 568 €

43 %


» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«


Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 865 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €

38 %

Supérieure ou égale à 59 770 €

43 %


».
II.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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