LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2225087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/ECOX2225087L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/30/2022-1726/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 32


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l'article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ».