I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5 du III de l'article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ;
2° L'article 277 A est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;
b) Le V est ainsi modifié :

-l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
-après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le II de l'article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » ;
4° Le A du IV de l'article 289 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.